Administratif · 4 min · 19 août 2026

Quels documents faut-il pour vendre sa voiture en Belgique

Pour une vente entre particuliers, il faut sept pièces : le contrat de vente, la demande d'immatriculation, le certificat de visite du contrôle technique, le rapport occasion, le certificat de conformité, le Car-Pass, et le certificat d'installation LPG si le véhicule en est équipé. Trois d'entre elles ne sont valables que deux mois, ce qui décide de l'ordre dans lequel les obtenir.

La liste, et la durée de validité de chaque pièce

• —Le contrat ou la facture de vente. Aucune durée : c'est la preuve du transfert.
• —La demande d'immatriculation (formulaire rose), valable 2 mois.
• —Le certificat de visite du contrôle technique, valable 1 an.
• —Le rapport occasion, valable 2 mois.
• —Le certificat de conformité, sans durée.
• —Le Car-Pass, qui ne peut dater de plus de 2 mois au moment de la vente.
• —Le certificat d'installation LPG, si le véhicule en est équipé.

Le Car-Pass

C'est le relevé officiel des kilométrages enregistrés au fil des passages en atelier et au contrôle. Le vendeur est légalement tenu de le remettre à l'acheteur, et il ne peut dater de plus de deux mois au moment de la vente. Il s'obtient automatiquement lors d'un contrôle technique, ou au guichet d'un centre en présentant le véhicule. Son prix est de 11,10 € TVA comprise.

Une exception, et une seule quant à la qualité de l'acheteur : la loi du 11 juin 2004 prévoit que l'obligation ne s'applique pas lorsque le véhicule est vendu à un professionnel. Si vous vendez à un marchand ou à un intermédiaire, le Car-Pass ne vous est donc pas demandé.

Le contrôle en vue de la vente

Il est plus complet que le contrôle périodique : au-delà des points habituels, il produit un rapport occasion qui décrit l'état technique du véhicule au moment du passage. Vous devez présenter le certificat d'immatriculation (les deux volets si vous avez le format en deux parties), le certificat de conformité, le précédent certificat de visite, une plaque valide, et le véhicule lui-même. Vous en repartez avec le certificat de visite, le rapport occasion, la demande d'immatriculation et le Car-Pass.

Comptez environ 75 à 90 € selon la Région et le carburant, Car-Pass non compris. L'obligation s'attache à la réimmatriculation du véhicule au nom d'un nouveau propriétaire : en vendant à un marchand qui reprend le véhicule sous sa plaque marchand, ce contrôle ne vous incombe en pratique pas — demandez-lui ce qu'il prend en charge.

La plaque et l'immatriculation

En Belgique, la plaque est personnelle : elle reste au titulaire et ne suit pas le véhicule. L'acheteur immatricule la voiture à son nom, avec sa propre plaque. Vous avez quatre mois pour réutiliser la vôtre sur un autre véhicule de la même catégorie, ou vous la radiez.

Depuis le 1er août 2025, seule la DIV est habilitée à radier une plaque : bpost ne le fait plus, et une preuve de dépôt chez bpost ne vaut plus preuve de radiation. La date de radiation retenue est celle du dépôt dans les boîtes prévues, ou celle de la RÉCEPTION par la DIV si vous l'envoyez — pas la date d'envoi. La DIV n'envoie plus d'attestation : elle se télécharge depuis le portail en ligne.

Ce qu'il faut écrire dans le contrat de vente

• —Les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur.
• —Le numéro de châssis, la marque, le modèle, la date de première immatriculation et le kilométrage.
• —Le prix de vente.
• —Le numéro du Car-Pass, lorsque l'acheteur est un particulier.
• —La mention « vendue dans l'état où elle se trouve ».

Entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas : seule joue la garantie des vices cachés. C'est une raison de plus de décrire l'état réel du véhicule dans le contrat, plutôt que de le laisser à l'appréciation de l'acheteur.

Et si vous vendez à un professionnel

La liste se réduit nettement : le Car-Pass n'est pas requis, le contrôle en vue de la vente ne vous incombe en pratique pas, et les démarches de transfert sont prises en charge. Chez FASTAUTO.BE, vous n'avez à fournir que le certificat d'immatriculation et le certificat de conformité — le reste est de notre côté.